Mentions légales

Directrice de publication : Claire Isnardon

Siège social :
218 avenue du président Kennedy
83140 Six-Fours-les-Plages

SIRET :
811 911 817 00013
Auto-Entrepreneur dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)

Contact :
claire.isnardon@gmail.com
06 79 19 04 08

Réalisation : Développeur Webmaster - Lucas Isnardon - besoindundeveloppeur.com

Hébergement : 1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
Tél. 0970 808 911

Droit d'auteur : L'ensemble des publications (textes, images et vidéos) présentés sur ce site appartiennent à Claire ISNARDON. Il est interdit de les copier, reproduire ou redistribuer sous quelque forme que ce soit.

Conditions générales de vente

Article 1 : Objet
1.1 - Les présentes conditions générales de ventes (ci-après désignées CGV) régissent les relations contractuelles entre le Client, qui dispose de sa pleine capacité juridique, et Mademoiselle Claire Isnardon.
1.2 - Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées sur le site, quelles que soient les clauses figurant sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
1.3 - Les présentes CGV sont consultables sur le site www.claireisnardon.fr et peuvent être envoyées sur simple demande.

Article 2 : Identification du client et du prestataire
2.1 - Le Client désigne la personne physique ou morale figurant sur le devis dans le champs « A l'attention de », bénéficiaire des services de la Rédactrice web.
2.2 - La Rédactrice web désigne Mademoiselle Claire ISNARDON, exerçant cette activité sous le numéro SIRET 811 911 817 00013, au 218 avenue du président Kennedy 83140 Six-Fours-les-Plages / Email : claire.isnardon@gmail.com / Téléphone : 06 79 19 04 08 / Site web : www.claireisnardon.fr

Article 3 : Tarifs et prestations
3.1 - Préalablement à la réalisation des prestations, un devis est réalisé, valant engagement des deux parties.
3.2 - Le devis est gratuit, sans engagement et valable 1 mois à compter de sa date d'émission. Les prix stipulés restent fermes, non révisables et s'appliquent à la commande si celle-ci intervient durant ce délai. Passé ce délai, le devis sera définitivement nul et il devra en être établit un nouveau.
3.4 - S'agissant d'une auto-entreprise, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI).
3.5 - Les prestations à fournir sont celles énoncées sur le devis. Toute prestation non-énoncée ne sera pas prise en compte et devra faire l'objet d'un devis complémentaire.
3.6 - Frais annexes : Les éventuels frais de déplacements liés aux prestations sont calculés sur la base du barème des indemnités kilométriques en vigueur et sont stipulés sur le devis. 3.7 - Dans le cas de prestations basées sur des tests d'activités de loisirs payantes, celles-ci sont prisent en charge par le Client et ne sont pas comprises dans le devis.

Article 4 : Démarrage de la mission
4.1 - La signature du devis par le Client, accompagnée de la mention « bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de litige, le devis détaillé et signé, les CGV et la copie des travaux effectués constitueront la preuve de l’accord passé entre les deux parties. Le devis signé doit être accompagné du versement d'un acompte de 30% du montant total indiqué sur le devis. Ce n'est qu'à la réception du devis et à la suite du parfait encaissement de l'acompte que les prestations de la Rédactrice web démarreront.
4.2 - En cas d'annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la Rédactrice web et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 5 : Délai et livraison des prestations
5.1 – Le planning prévisionnel de réalisation des prestations est inclus dans le devis. Celui-ci est mentionné à titre indicatif. Le début du délai d’exécution prend effet à compter de la réception du devis signé et du règlement de l'acompte. La Rédactrice web s'engage à respecter ce délai, sauf cas de force majeure (article 10). Dans le cas où le Client ne transmet pas toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus entre les deux parties et mentionnés sur le devis, la Rédactrice web ne pourra pas être tenue responsable du non-respect des délais annoncés. Ce cas de figure ne donnera lieu à aucun dédommagement.
5.2 - Les travaux sont envoyés au Client par e-mail. Le format des textes est au choix .doc, .odt ou .txt. Sur demande du Client, si celui-ci utilise le CMS Wordpress, la Rédactrice web peut directement intégrer les contenus web sur le site du Client.
5.3 – A la réception des travaux par le Client, celui-ci dispose d'un délai maximum de 15 jours pour les valider ou faire part de ses observations. A la demande du client, des modifications pourront être apportées dans la limite des prestations mentionnées sur le devis. Toute modification plus importante fera l'objet d'un avenant. Une fois les travaux validés par le Client, le montant des prestations sera dû. Le cas échéant, en l'absence de réponse du Client dans ce délai de 15 jours, la prestation sera considérée comme approuvée par le Client et le montant dû.
5.4 – Cas particulier de la prestation « Pack En plein cagnard » : l'article réalisé dans le cadre de cette prestation est publié par la Rédactrice web sur le blog www.enpleincagnard.fr pour une durée minimale de 12 mois. Au-delà de ces 12 mois, la Rédactrice web recontactera le Client pour lui proposer 3 options :
• maintenir l'article publié tel quel : prestation payante correspondant à 30% du montant initial ;
• écrire et publier un nouvel article en supprimant l'article initial : prestation payante correspondant à l'achat d'un nouveau « Pack En plein cagnard »
• supprimer définitivement l'article.
Avant toute publication, l'article sera soumis au Client pour validation. Celui-ci dispose d'un délai maximum de 15 jours pour valider ou faire part de ses observations. A la demande du client, des modifications pourront être apportées dans la limite des prestations mentionnées sur le devis.
Toute modification plus importante fera l'objet d'un avenant. Une fois l'article validé par le Client, l'article sera publié et le montant de la prestation dû.
Le cas échéant, en l'absence de réponse du Client dans ce délai de 15 jours, la prestation sera considérée comme approuvée par le Client, l'article sera publié et le montant dû. A la demande du Client, l'article pourra être retiré du blog à tout moment sans remboursement.

Article 6 : Conditions de paiement
6.1 – Pour rappel, comme énoncé dans le paragraphe 4.1, un acompte de 30% du montant total indiqué dans le devis est facturé au Client dès la signature du devis.
6.2 – La facture du solde est adressée au Client à la date de livraison des prestations, hormis pour les prestations d'abonnement.
6.3 – Les prestations d'abonnement sont facturées au Client tous les 30 jours à compter du 1er jour d'abonnement. La facture du solde est adressée au Client à la date de livraison de la dernière prestation.
6.4 – Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque, à l'ordre de « Claire ISNARDON », dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
6.5 – En cas de non paiement après la date d'échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire le jour suivant la date d'échéance. Le montant de ces pénalités est égal au taux annuel de refinancement de la BCE majoré de 10% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de défaut de paiement, le Client prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, outre l'indemnité forfaitaire dont le montant s’élève à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra néanmoins demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 7 : Droit d'auteur et propriété intellectuelle
7.1 – Selon les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 et suivants), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement mentionnés sur le devis dans le champ « Conditions de cession des droits d’utilisation », sous conditions. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.
7.2 – Les textes, photographies, cartographies et vidéos livrés par la Rédactrice web sont des contenus originaux, uniques et non dupliqués. Tout au long de la prestation ils restent la propriété exclusive de la Rédactrice web. Au moment du paiement intégral de la prestation par le Client, la Rédactrice web cède ses droits d'auteur selon les conditions définies sur le devis dans le champ « Conditions de cession des droits d’utilisation ». Le Client devient ainsi propriétaire des droits cédés et responsable de l'utilisation faite des contenus, ne pouvant alors en aucun cas engager la responsabilité de la Rédactrice web.
7.3 – Cas particulier des photographies, cartographies et vidéos : Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété exclusive de la Rédactrice web. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire obtenir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits sera réactualisé.
7.4 – A défaut de paiement total ou partiel, la Rédactrice web est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur (pages de contenus seront retirées du site internet concerné).

Article 8 : Références
Sauf volonté contraire du Client exprimée dans la commande, la Rédactrice web se réserve le droit de valoriser les clients et contenus produits comme références sur ses sites et ses réseaux sociaux.

Article 9 : Confidentialité
La Rédactrice web et le Client s’engagent à préserver le caractère confidentiel de toute information obtenue et des documents afférents au présent contrat tout au long de la réalisation de la prestation.

Article 10 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de Force Majeure, tels que incendie, inondation, arrêt des réseaux de communication, grèves des transports, grève des services postaux, etc. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles des deux parties durant un délai de 15 jours. Passé ce délai, la résiliation du Contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, prenant effet 7 jours après réception de cette notification.

Article 11 : Responsabilité
La Rédactrice web ne pourra être tenue responsable envers le Client d'un dommage immatériel (perte d'exploitation, perte de profits, perte de revenus, perte de contrat, etc) ou d'un dommage indirect que pourrait subir le Client.

Article 12 : Droit applicable et litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les deux parties tenteront de trouver une solution amiable avant d’engager une action judiciaire. Pour ce faire elles s’accorderont un délai de 15 jours à compter de la première contestation émise par lettre recommandée avec accusé de réception, pour se concerter et tenter de trouver une solution amiable.Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes du ressort des tribunaux de Toulon / FRANCE.

Article 13 : Résiliation
13.1 – Toute résiliation du Client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 10 jours avant la date de livraison prévue. Dans ce cas, le Client devra régler, outre l'acompte de 30% déjà versé et non remboursable, le montant des travaux déjà réalisés si celui-ci est supérieur au montant de l'acompte.
13.2 – Toute résiliation par l’une ou l’autre des parties devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis minimum de 10 jours.